Dernière mise à jour : 04.01.2025
Ces termes et conditions (« Termes ») définissent la base sur laquelle vous pouvez accéder et utiliser, et sur laquelle nous pouvons fournir nos Services (tels que définis ci-dessous) depuis le Site Web Golden Panda Casino (tel que défini ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces Termes car ils constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous.
1. Informations nous concernant
1.1 Nous sommes EOD Code SRL.
1.2 Nous sommes réglementés et enregistrés conformément aux lois de la République du Costa Rica sous le numéro d’identification d’entreprise 3-101-910497. Nous sommes autorisés à fournir des jeux de hasard interactifs via le site Web (comme défini ci-dessous) (« Services »).
1.3 Nous fournissons les Services à partir du site web auquel l’URL « goldenpanda-casino.fr » renvoie de temps à autre (« Site Web »).
1.4 Les références dans ces termes et conditions à goldenpanda-casino.fr, « nous », « notre » ou « nos » renvoient à EOD Code SRL.
2. Notre contrat avec vous
2.1 En visitant le Site Web et/ou en vous inscrivant et/ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par ces Termes et toutes conditions supplémentaires qui peuvent être intégrées par référence de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter :
(a) notre Politique de Confidentialité ;
(b) toutes règles de jeu annexes qui peuvent s’appliquer à certains jeux offerts dans le cadre des Services, et qui peuvent être affichées dans l’interface du jeu concerné, y compris, mais sans s’y limiter, les limites de jeu et les gains maximaux des jeux (« Règles de Jeu ») ;
(c) toutes conditions spécifiques qui sont indiquées comme s’appliquant lors de l’interaction avec un aspect particulier des Services ; et
(d) toutes autres de nos conditions, règles ou politiques relatives à tout Service applicable, promotions, bonus, offres spéciales ou tout autre aspect de votre utilisation des Services de temps à autre.
2.2 Chaque fois que vous visitez notre Site Web et/ou accédez à nos Services, vous serez réputé avoir accepté ces Termes de nouveau et tels que rédigés à ce moment-là, y compris toutes modifications qui peuvent avoir été apportées aux Termes depuis votre dernière visite et/ou utilisation des Services. Si vous n’acceptez pas de vous conformer à ces Termes, vous ne devez pas utiliser nos Services et notre Site Web.
2.3 Ces Termes resteront en vigueur sauf et jusqu’à ce qu’ils soient résiliés conformément aux Termes, ou par la fourniture d’un préavis d’au moins sept (7) jours d’une partie à l’autre ; à condition que la résiliation n’affecte pas l’applicabilité et/ou la force exécutoire de toute disposition qui, par conception ou par interprétation, est destinée, ou doit être comprise, à survivre à la résiliation de ces Termes.
3. Comptes et vérification des comptes
3.1 Lorsque vous créez un compte chez nous, vous acceptez, garantissez et déclarez que :
(a) vous avez au moins : (i) 18 ans ; ou (ii) l’âge auquel le jeu est légal en vertu de toute loi qui vous est applicable, selon la plus grande (« Âge de Majorité ») ;
(b) vous fournirez des informations précises lors de l’inscription de votre compte, y compris, sans limitation, votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse résidentielle actuelle, votre adresse e-mail et un numéro de téléphone personnel ; et vous nous informerez de tout changement de ces informations ;
(c) vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants, y compris ces Termes et toute interaction avec les Services qui pourrait constituer, ou créer, un contrat contraignant ;
3.10 Dans le cadre du processus d’inscription et de vérification, nous pouvons transférer toutes informations fournies conformément à la clause 3.9 à certains tiers pour aider et compléter tout processus de vérification, et vous acceptez et consentez spécifiquement à ces transferts et traitements.
4. Territoires restreints
4.4 Tout fonds déposé sur un compte par des personnes situées dans un Territoire Restreint, qu’il soit permanent ou temporaire, sera considéré comme perdu et ne sera pas retourné.
5. Sécurité du compte
5.2 Si vous pensez qu’un tiers peut accéder à votre compte, vous devez en informer immédiatement notre équipe de support client à l’adresse [email protected].
5.3 Vous êtes seul responsable de la sécurité de tout appareil que vous pouvez utiliser pour accéder à votre compte, ainsi que de toute activité se déroulant sur votre compte.
6. Fonds de Compte, Dépôts et Retraits
6.1 Sources de financement
Afin d’utiliser les Services, votre compte doit être alimenté avec de « l’argent réel » (ou son équivalent) via :
(a) un compte de dépôt ; (b) une carte de crédit ou de débit, vérifiée comme vous appartenant ; (c) une carte prépayée rechargeable, vérifiée comme non transférable et vous appartenant ; (d) un virement bancaire d’un compte vérifié comme vous appartenant ; (e) des crédits promotionnels, des bonus et/ou des ajustements de solde de compte effectués par nous ; (f) des gains de sessions de jeu précédentes ; et/ou (g) d’autres moyens et/ou méthodes de dépôt qui peuvent être mis à votre disposition via le Site Web goldenpanda-casino.fr de temps à autre.
6.2 Disponibilité des méthodes de dépôt
Les méthodes de dépôt mentionnées ci-dessus sont indicatives et peuvent ne pas être disponibles à tout moment. Nous ne garantissons pas la disponibilité d’une méthode spécifique et nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier les options de dépôt à notre seule discrétion.
6.3 Limites de dépôt
Les dépôts peuvent être soumis à des limites minimales et/ou maximales en fonction de divers facteurs tels que votre historique de jeu, votre compte et les limites que vous vous êtes imposées.
6.4 Traitement des fonds
Les fonds déposés seront crédités sur votre compte dès leur réception effective par nous et/ou nos agents.
6.5 Séparation des fonds
Nous conserverons vos fonds sur un compte séparé de nos fonds opérationnels. Cependant, en cas d’insolvabilité, nous ne garantissons pas que vos fonds seront traités comme distincts de nos autres actifs.
6.6 Nature des fonds déposés
Nous ne sommes pas une banque, et les fonds déposés sur votre compte ne sont ni assurés, ni protégés par un système de garantie des dépôts, et ne produisent pas d’intérêts.
6.7 Récupération des montants dus
Les montants que vous nous devez peuvent être déduits directement de votre compte sans notification préalable.
6.8 Utilisation des moyens de paiement
L’utilisation d’une méthode de paiement appartenant à un tiers est interdite. Tout dépôt effectué en violation de cette règle sera annulé et les gains correspondants pourront être confisqués.
6.9 Usage légitime des fonds
Vous ne devez déposer que des fonds que vous avez l’intention d’utiliser pour interagir avec les Services. En cas de suspicion d’abus, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte et signaler l’affaire aux autorités compétentes.
6.10 Dépôts échoués
Si un dépôt échoue ou est annulé, nous pouvons annuler tous les soldes, bonus et gains associés.
6.11 Vérification de la provenance des fonds
Nous pouvons exiger des informations supplémentaires pour vérifier la source de vos fonds et nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte si nous ne pouvons pas valider leur légitimité.
6.12 Remboursement et annulation
Vous acceptez de nous indemniser pour toute annulation de dépôt initiée par vous ou un tiers agissant en votre nom. Nous nous réservons le droit de prélever des frais de traitement.
6.13 Frais de dépôt et de retrait
Nous ne facturons pas les dépôts et les retraits par défaut, mais des frais peuvent s’appliquer selon la méthode utilisée ou en cas de frais de change.
6.14 Frais des prestataires de paiement
Votre banque ou votre fournisseur de services de paiement peut appliquer des frais supplémentaires. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.
6.15 Conditions de retrait
Aucune commission de retrait ne s’applique si votre dépôt a été misé au moins une fois. Si ce n’est pas le cas, des frais de traitement peuvent être appliqués.
6.16 Comportements frauduleux
Tout comportement frauduleux ou abusif peut entraîner des frais de remboursement et la fermeture de votre compte.
6.17 Restrictions sur les retraits
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler des retraits jusqu’à ce que la source des fonds soit vérifiée.
6.18 Erreurs de paiement
Si une somme vous est versée par erreur, vous acceptez de nous la restituer immédiatement.
6.19 Responsabilité fiscale
Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes applicables à vos gains.
6.20 Traitement des retraits
Les retraits seront effectués via la même méthode que le dépôt initial lorsque cela est possible. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.
6.21 Gestion des méthodes de paiement
Vous devez maintenir à jour les informations de votre méthode de paiement et signaler toute compromission à notre support client à [email protected].
6.22 Prestataires de paiement
Les paiements sont traités par des prestataires tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs actes ou omissions.
Pour toute question ou assistance, veuillez contacter notre support client à [email protected].
7. Placer vos paris et équité des jeux
7.1 Vous ne pouvez parier que jusqu’à la moindre des limites suivantes : (i) le montant disponible sur votre compte, (ii) les limites prévues dans les Règles du Jeu. Nous déterminerons à notre seule discrétion les mises minimales et maximales pour chaque pari, et celles-ci seront clairement indiquées sur goldenpanda-casino.fr avant la validation de votre pari.
7.2 Nous ne serons en aucun cas responsables si vous engagez un jeu sans avoir bien compris les Règles du Jeu et/ou le fonctionnement du jeu.
7.3 Vous reconnaissez pleinement qu’il existe un risque de perte financière en utilisant les Services. En acceptant ces Termes, vous assumez entièrement la responsabilité de vos pertes. Vous convenez que votre utilisation des Services se fait à votre propre discrétion et risque et que vous ne pourrez prétendre à aucune réclamation contre nous, nos affiliés, nos dirigeants, nos actionnaires ou nos employés.
7.4 Tous les jeux disponibles sur notre site Web sont fournis par des développeurs tiers réputés et sont testés et certifiés par des laboratoires indépendants pour garantir leur équité. Cela inclut l’utilisation de générateurs de nombres aléatoires (« RNG ») et de pourcentages de retour au joueur (« RTP »).
7.5 Vous acceptez que nous n’ayons aucun contrôle sur le fonctionnement technique des jeux disponibles sur goldenpanda-casino.fr et que nous ne soyons pas responsables en cas de dysfonctionnement, bug ou erreur qui pourrait affecter les résultats des jeux.
7.6 Certains jeux peuvent être soumis à des paiements maximaux, comme indiqué dans leurs règles spécifiques. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de comprendre les Règles du Jeu et de prendre en compte ces limites avant de placer un pari.
8. Paiement des gains
8.1 Tous les gains confirmés seront crédités sur votre compte et disponibles pour retrait, sous réserve de nos contrôles de sécurité et des limites de retrait en vigueur. Nos limites de retrait standards sont :
(a) un maximum de 4 000 € par jour (ou équivalent en devise) ; (b) un maximum de 10 000 € par semaine (ou équivalent en devise) ; (c) un maximum de 20 000 € par mois (ou équivalent en devise).
8.2 Nous pouvons signaler et/ou suspendre tout paiement si requis par la loi ou une autorité compétente.
8.3 Vous reconnaissez que tout gain issu de l’utilisation des Services peut être soumis à une imposition. En acceptant ces Termes, vous autorisez que votre acceptation serve de signature électronique pour toute documentation fiscale que nous pourrions soumettre en votre nom.
9. Bonus
9.1 Nous pouvons vous attribuer des crédits gratuits ou des bonus sur votre compte (« Bonus »). Ces Bonus ne peuvent être utilisés que pour les Services précisés dans l’offre et sont soumis à des conditions spécifiques. En acceptant un Bonus, vous acceptez également toutes ses conditions, notamment celles liées aux exigences de mise (« play-through »).
9.2 Si vous avez reçu un Bonus, vous devez l’utiliser dans un délai de 7 jours, sans quoi il sera supprimé de votre compte.
9.3 Les gains issus de Bonus non liés à un dépôt ne peuvent dépasser 10 €. Si vos gains excèdent ce montant, seuls 10 € seront conservés et le solde restant sera annulé.
10. Utilisation de notre site Web
10.1 Vous reconnaissez que l’utilisation de goldenpanda-casino.fr en dehors d’un réseau Wi-Fi peut entraîner des frais de données mobiles, dont nous ne sommes pas responsables.
10.2 En cas de déconnexion (« Déconnexion ») pendant un jeu, nous tenterons de le reprendre au même point lors de votre reconnexion. Si une reconnexion n’est pas possible, toute mise non résolue sera créditée sur votre compte.
11. Utilisation inacceptable de nos Services
11.1 En utilisant nos Services, vous garantissez que :
(a) vous êtes légalement autorisé à accéder aux Services ; (b) vous n’êtes pas situé dans un Territoire Restreint ; (c) toutes les informations que vous fournissez sont exactes et complètes ; (d) les fonds déposés sont légitimes et ne proviennent pas d’activités illicites ; (e) vous n’utiliserez pas les Services à des fins frauduleuses ou illégales.
11.2 Si nous soupçonnons une activité frauduleuse, nous pouvons restreindre ou suspendre votre compte et signaler l’affaire aux autorités concernées.
11.3 Toute tentative de contourner les règles des jeux pour obtenir un avantage injuste peut entraîner la confiscation des gains et la suspension de votre compte.
12. Logiciels tiers
12.1 Certains Services nécessitent l’utilisation de logiciels tiers. Vous acceptez de respecter les conditions d’utilisation de ces logiciels et de ne pas modifier, décompiler ou copier leur code source.
13. Défaillances informatiques
13.1 Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour résoudre tout problème dans le logiciel ou le matériel que nous utilisons pour fournir les Services.
13.2 Nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte que vous pourriez subir, directement ou indirectement, en raison de défaillances ou de pannes dans la fourniture des Services dues à des dysfonctionnements techniques, matériels ou logiciels de toute nature, et/ou à de mauvaises conditions de réseau qui vous empêchent d’interagir avec les Services de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, votre capacité à jouer à l’un de nos jeux, votre capacité à participer à une activité promotionnelle, votre capacité à profiter des Bonus crédités et/ou votre capacité à déposer et/ou retirer des fonds.
14. Jeu responsable
14.1 Vous n’êtes pas obligé de continuer à utiliser nos Services et vous pouvez choisir d’arrêter de les utiliser, temporairement ou définitivement, à tout moment. De plus, à votre seule discrétion, vous pouvez nous donner des instructions à tout moment par e-mail, et nous mettrons immédiatement en place, selon vos instructions, une période d’« auto-exclusion » de nos Services (« Self-Exclusion ») dans les 24 heures. Vous reconnaissez et acceptez que, pendant toute période d’auto-exclusion, il ne vous sera pas permis, et nous ne vous permettrons pas, de:
(a) accéder à votre compte et/ou aux Services de quelque manière que ce soit, par tout moyen et/ou pour tout objectif ; ou
(b) initier toute demande de dépôt ou de retrait et/ou autrement avoir accès à tout solde de fonds sur votre compte,
jusqu’à ce que la période d’Auto-exclusion soit terminée, moment auquel nous rétablirons votre accès à votre compte. Pour plus d’informations concernant l’Auto-exclusion, veuillez consulter la section Jeu responsable sur notre site Web.
14.2 Dans le cas où, conformément à la clause 14.1, vous demandez une Auto-exclusion permanente du site Web, nous fermerons définitivement votre compte et vous ne pourrez plus y accéder, et tout fonds restant sur votre compte sera confisqué.
14.3 En raison de la nécessité technique, toutes les marques et sites web de EOD Code SRL (« EOD Code SRL ») sont exploités indépendamment les uns des autres; si vous souhaitez appliquer une auto-exclusion à toutes les marques EOD Code SRL, vous devez le faire en soumettant une demande d’auto-exclusion via l’adresse e-mail du support client de chaque marque EOD Code SRL, ou en nous demandant spécifiquement de le faire en votre nom par e-mail envoyé à une adresse e-mail du support client EOD Code SRL, qui nous fournira suffisamment d’informations pour pouvoir identifier vos comptes sur toutes les marques EOD Code SRL, après quoi votre demande d’auto-exclusion sera traitée en temps voulu pour toutes les marques EOD Code SRL existantes avec lesquelles vous avez déjà créé un compte.
15. Nos droits de modifier les termes
15.1 De temps à autre, nous pouvons apporter des modifications à ces Termes pour des raisons commerciales, de service client, légales ou réglementaires, et toutes ces modifications seront publiées sur notre site Web. Les Termes les plus récents seront toujours disponibles via notre site Web. Toute modification de nos Termes sera contraignante dès sa publication sur notre site Web et, en continuant à utiliser nos Services, vous acceptez ces modifications. Vous reconnaissez et acceptez que vous vérifierez régulièrement nos Termes pour tout changement et mise à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter les Termes, vous pourrez fermer votre compte en suivant les étapes décrites à la clause 16 ci-dessous et vous devrez cesser immédiatement d’utiliser notre site Web et les Services.
15.2 Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier ou retirer les Services, ou toute partie de ceux-ci (y compris toute promotion), et pouvons modifier les prix, les caractéristiques, les spécifications, les capacités, les fonctions et/ou autres caractéristiques du site Web, des jeux et/ou des Services.
15.3 Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, vous retirer des listes de distribution marketing afin que vous ne receviez plus d’offres ou de promotions futures de notre part et que vous ne soyez plus éligible à aucune promotion sur ou via notre site Web. Si vous avez déjà rempli les critères de qualification pour une promotion dont vous avez déjà été informé, vous pouvez être autorisé à participer à cette promotion (sous réserve de toute date d’expiration ou autres termes contenus dans les termes de la promotion ou dans ces Termes), mais vous ne serez pas autorisé à participer à des promotions futures.
16. Comment fermer ou suspendre votre compte
16.1 Si vous souhaitez fermer définitivement votre compte GoldenPanda.com, veuillez contacter notre équipe de support client par e-mail depuis votre adresse e-mail enregistrée.
16.2 Si vous n’accédez pas et/ou n’utilisez pas votre compte aux fins d’interagir avec les Services, de déposer, retirer ou transférer des fonds, ou si votre compte est autrement jugé dépourvu de toute activité significative, pendant une période d’au moins 13 mois consécutifs, il sera considéré comme un compte inactif (« Compte inactif »). Tous les Comptes inactifs encourront des frais de 5 € pour chaque mois pendant lequel ils restent inactifs (ou des frais moindres pour réduire le solde à zéro), qui seront déduits du solde de tout fonds de compte. Une fois que le solde d’un Compte inactif atteint zéro, le Compte inactif sera fermé et vous devrez contacter notre équipe de support client pour rouvrir votre Compte inactif fermé si vous souhaitez utiliser les Services à nouveau. Nous tenterons de vous informer si votre compte est sur le point de devenir, ou devient, un Compte inactif, et nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours avant de déduire les frais de Compte inactif.
17. Nos droits de suspendre, mettre fin ou annuler les Services
17.1 Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, restreindre votre accès aux Services et/ou suspendre temporairement ou résilier définitivement votre compte sans cause et pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, si :
(a) nous soupçonnons que vous vous engagez dans une activité illégale ou frauduleuse ;
(b) nous y sommes obligés par toute loi, règle ou réglementation applicable ;
(c) il y a une défaillance technologique majeure qui nous empêche d’offrir les Services ;
(d) vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les
informations qui peuvent être nécessaires pour que nous vous fournissions les Services ;
(e) nous soupçonnons que vous agissez d’une manière qui peut créer une responsabilité juridique pour vous, nous ou des tiers, ou qui peut être préjudiciable à la conduite de nos affaires en général ;
(f) nous estimons que vous profitez de manière déloyale de nous ou de tout autre joueur, ou que vous agissez autrement de manière déloyale ;
(g) nous soupçonnons que vous pourriez avoir des difficultés financières ;
(h) vous êtes interdit d’interagir avec les services en raison de toute clause d’un contrat de travail, ou d’une restriction de tout organisme professionnel qui s’applique à vous ; ou
(i) nous soupçonnons que vous avez (ou pourriez avoir) enfreint matériellement ces Termes.
18. Jeu des mineurs
18.1 Si nous avons des raisons de croire que vous êtes plus jeune que l’âge légal applicable, ou que vous étiez plus jeune que l’âge légal applicable lorsque vous avez interagi avec les Services d’une manière qui aurait nécessité que vous ayez au moins l’âge légal (« Mineur ») :
(a) nous restreindrons immédiatement votre capacité à interagir avec les Services et à demander des retraits de, ou effectuer des dépôts sur, votre compte ; et
(b) nous restituerons tout fonds déposé sur votre compte pendant que vous étiez Mineur, moins tout gain payé sur ces fonds ; et nous nous réservons le droit de réclamer tout gain payé à vous pendant que vous étiez Mineur dans la mesure où ils dépassent le total cumulé des fonds déposés pendant que vous étiez Mineur.
19. Résolution des litiges
19.1 Si vous avez une plainte concernant nos Services, veuillez contacter notre équipe de support client dès que raisonnablement possible et leur fournir tous les détails de votre plainte, qui sera escaladée, si nécessaire. Nous nous engageons à travailler avec vous pour résoudre tout litige/plainte relatif à nos Services dans les 90 jours suivant la réception de votre plainte. Toute communication de notre part, à vous, sera envoyée à l’adresse e-mail que votre compte a enregistrée.
19.2 Si votre plainte a été escaladée mais n’a pas été résolue à votre satisfaction, vous pouvez demander que le litige soit référé à notre service de conformité.
19.3 Dans la mesure où vous estimez que nous enfreignons matériellement nos conditions de licence, vous pouvez contacter les autorités de licence pertinentes mentionnées à la clause 1.2, via toute adresse e-mail désignée à cet effet, de temps en temps, et définie dans, ou liée depuis, le pied de page de notre site Web.
19.4 En cas de litige, vous reconnaissez et acceptez que les enregistrements des serveurs sur lesquels les Services sont exécutés seront considérés comme l’autorité finale pour déterminer l’issue de toute réclamation/plainte.
20. Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par vous
20.1 Nous fournissons les Services sur une base « tels quels » et « selon la disponibilité », uniquement pour votre usage personnel. Nous déclinons toute garantie expresse ou implicite concernant le site Web et les Services, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’erreurs ou de risques de cyberattaques. Nous ne garantissons pas la disponibilité ininterrompue des Services et nous ne serons pas responsables de toute perte de profits, d’activité ou d’opportunité commerciale.
21. Indemnisation
21.1 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité GoldenPanda-Casino.fr, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents et employés contre toute réclamation, perte ou dépense liée à une violation de ces Termes ou à toute violation de loi applicable.
21.2 Vous reconnaissez que GoldenPanda-Casino.fr détient des informations sur votre identité et s’appuie sur ces données pour vous fournir les Services. Vous acceptez d’être responsable de toute inexactitude dans ces informations.
22. Droits de propriété intellectuelle
22.1 Nous sommes titulaires ou licenciés de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris, sans limitation, les marques, brevets, droits d’auteur et tout autre contenu du site Web.
22.2 Le contenu du site Web est strictement destiné à un usage personnel et ne peut être distribué, reproduit ou modifié sans notre consentement.
22.3 Nous vous accordons une licence non exclusive, personnelle et révocable pour utiliser notre Propriété intellectuelle uniquement dans le cadre des Services.
23. Utilisation de vos informations personnelles
23.1 Toutes les informations personnelles que vous fournissez seront traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur GoldenPanda-Casino.fr.
24. Autres termes importants
24.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations à un tiers, mais nous vous informerons en cas de tel transfert.
24.2 Vos droits en vertu de ces Termes ne peuvent être cédés à un tiers sans notre consentement.
24.3 Ce contrat est personnel et aucun tiers ne peut en exiger l’exécution.
24.4 Si une clause de ces Termes est jugée invalide par un tribunal, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
24.5 Tout retard à faire valoir nos droits ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.
24.6 Nous ne serons pas responsables des pertes causées par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris des catastrophes naturelles, grèves ou défaillances des systèmes tiers.
24.7 Ces Termes constituent l’accord complet entre nous et remplacent toute communication précédente.
24.8 Toute notification doit être envoyée à notre siège social. Toute communication de notre part vous sera envoyée à l’adresse que vous nous avez fournie.
24.9 Ces Termes sont régis par les lois du Costa Rica, et tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Costa Rica.
24.10 En cas de divergence entre les versions linguistiques de ces Termes, la version anglaise prévaudra.